Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions de vente sont destinées à l'usage exclusif de la réservation de séjours au Gîte au Moulin (giteaumoulin.com). Elles définissent les droits et obligations entre le propriétaire et le client pour toute réservation effectuée via le site internet.
2. Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
3. Tarifs et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent toutes charges comprises (hors taxe de séjour, le cas échéant).
Réservation : La réservation devient ferme après le règlement d'un acompte de 30% du montant du séjour.
Moyens de paiement : Les paiements s'effectuent en ligne par Carte Bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou Payplug.
4. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail).
Plus de 30 jours avant le début du séjour : L'acompte est remboursé (hors frais de dossier éventuels).
Moins de 30 jours avant le début du séjour : L'acompte reste acquis au propriétaire.
Séjour écourté : En cas de départ anticipé, la totalité du montant du séjour réservé reste acquise au propriétaire.
5. État des lieux et Caution
Pour les gîtes, et la Roulotte, une caution de 300 € pourra être demandée à l'arrivée. Elle sera restituée après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels dégâts constatés.
6. Arrivée et Départ
Arrivée : Les accueils se font à partir de 16h00. En cas d'arrivée tardive, merci de nous prévenir.
Départ : Les hébergements doivent être libérés avant 11h00.
7. Animaux de compagnie
Les animaux sont acceptés uniquement dans le gîte au jardin.
8. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l'hébergement seront seuls compétents.
9. Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le propriétaire est tenu de collecter pour le compte de la municipalité.
Elle n'est pas incluse dans le prix de la réservation affiché sur le site (sauf mention contraire).
Son montant est de 0,605 € par adulte et par nuit pour les gîtes et de 2.80% du montant de la location par nuit et par personne pour la roulotte.
Elle sera réglée par le client lors de son arrivée ou ajoutée au montant final de la facture selon la réglementation en vigueur.
10. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Gîte au Moulin s'engage à protéger la vie privée de ses clients.
Collecte des données : Les informations collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone) lors de la réservation sont nécessaires à la gestion de votre séjour et à l'établissement des factures.
Utilisation : Vos données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées uniquement pour la durée légale de conservation des documents comptables.
Sécurité des paiements : Les informations bancaires sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ou Payplug. Le Gîte au Moulin n'a jamais accès à vos numéros de carte bancaire.
Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant directement par e-mail à catherine.kassian@gmail.com.
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